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Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet « www.nayalestore.com » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord express du propriétaire. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.

 

Article 14 : Imprévision et force majeure.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Parte qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Les Partes ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Article 15 : Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 16 : Conciliation, Médiation et Règlement des Litiges
En cas de litiges, le client adresse un courrier par lettre recommandé à la société SAS ALJM (NAYA) aux coordonnées mentionnées dans les présentes. La réception de ce courrier ouvre le processus de conciliation qui peut être poursuivi par tout moyen et notamment par courriel. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation au sens de l’article L.612-1 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. En cas de difficultés survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison, et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, l’acheteur aura la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont le vendeur relève, par voie électronique (conso.medicys.fr) ou par voie postale (MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris). Le consommateur peut également se rendre sur la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente concluent en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. ANNEXE I - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.nayalestore.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. À l'attention de SAS ALJM (NAYA) 9 rue Jean Aicard 83000 Toulon.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du : ..............................................
- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................