Article 7 : Droit de rétractation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit (par le client lui-même ou un tel autre que le transporteur est désigné par le client) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les cinq (5) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). La décision devra être notifiée à l’adresse suivante : nayalestore@gmail.com Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de rétractation, le remboursement portera sur tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par défaut) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où de la communication de la décision de rétractation du contrat cible. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui usité pour la transaction initiale, sauf accord exprès des parties. En tout état de cause, aucun frais de remboursement ne sera supporté par l’Acheteur. Le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception retour du ou des Produits. Le client doit renvoyer le bien à l’adresse suivante : SAS ALJM (NAYA), 9 rue Jean Aicard 83000 TOULON. Le client s’engage à renvoyer le ou les Produits sans délai et avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation. La date d’expédition faisant foi. Les frais de retour sont à la charge du Client. La responsabilité du client pourra être engagée en raison de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature ou les caractéristiques du Produit. En tout état de cause, le retour d’un ou de plusieurs Produits non susceptibles d’être commercialisés par la suite ne donne pas droit à la rétractation et engage la responsabilité du client.

Article 8 : Garante / Conformité
Les Produits vendus sur le site Internet « www.nayalestore.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garante légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ainsi que de la garante légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garante de Conformité / Garante des Vices Cachés) La garante légale de conformité relève des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Les produits vendus par NAYA sont également couverts par la garante des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de cinq (5) jours à

Compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci- dessus visés et retourner le ou les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera ou remplacera le ou les Produits sous garante jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements du ou des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par le même moyen que celui utilisé par le client pour le paiement du prix de la commande. La garante du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

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Article 9 : Responsabilité
Le consommateur est expressément informé que NAYA n’est pas le fabricant de produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les produits stlla-laboratoire commercialisés par NAYA sont destinés à un public majeur et avert. La vente des produits stlla-laboratoire présentés sur le site « www.nayalestore.com » est strictement interdite à toute personne mineure âgée de moins de 18 ans. La vente est uniquement dessinée à tous les acheteurs dont les pays autorisent l’acquisition de produits au cannabidiol sous forme de fleurs séchées et de e-liquides. L’ensemble des produits stlla-laboratoire vendu sur le site « « www.nayalestore.com »a fait l’objet de contrôles rigoureux par la méthode de chromatographie sur couche mince afin de vérifier et de certifier que la molécule « THC » ne dépasse pas le seuil européen maximal de 0.2 % ainsi que les différents seuils établis par chaque état membre. (0,3-0,6-1 %).

 

Article 10 : Promotions
Lors de promotions, les bons de réductions, les bons cadeaux et autres ne sont pas cumulables entre eux.

 

Article 11 : Service après-vente & réclamation
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail à : nayalestore@gmail.com Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de NAYA. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires.